CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre e-matricule (Espace Auto 92) et le Client.

Les services proposés :

• démarches carte grise en ligne,
• fabrication et vente de plaques homologuées.

ARTICLE 2 — PRESTATIONS

• Changement de titulaire
• Duplicata
• Déclaration de cession / achat
• Changement d'adresse
• Véhicules importés
• Succession
• Formalités spéciales
• Plaques auto / moto

ARTICLE 3 — COMMANDE

• La commande devient définitive dès paiement.
• Le Client s'engage à fournir des documents exacts et lisibles.
• La signature du mandat autorise le traitement du dossier.

ARTICLE 4 — TARIFS

• Prix TTC.
• Taxes Y1–Y2 fixées par l'État.
• Frais de service = traitement administratif + transmissions SIV/ANTS.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

• Paiement sécurisé.
• Le traitement commence immédiatement.
• Aucun remboursement après envoi des documents et signature du mandat, même si l'administration refuse le dossier.

ARTICLE 6 — DÉLAIS

Les délais dépendent :

• de la complétude du dossier,
• de la qualité des documents,
• des délais ANTS/SIV.

Aucune responsabilité en cas de retards administratifs.

ARTICLE 7 — RÉTRACTATION

Conformément à l'art. L221-28 :

ARTICLE 8 — DOSSIER IMPOSSIBLE / BLOQUÉ

Cas : gage, opposition, VEI/VGE, incohérence, document faux/illisible, succession non réglée, anomalie ANTS…

• e-matricule n'est pas responsable des refus SIV/ANTS.
• Aucun remboursement si le dossier est bloqué, impossible, irrégulier.
• Si les documents sont faux, incomplets ou incohérents, le dossier est suspendu / refusé.